Newsletter – Mars 2025

Actualité législative et réglementaire

Possibilité pour les salariés de donner jusqu'à 3 jours de repos par an à des organismes d'intérêt général

L'article L 3142-131 du Code du travail prévoit la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de donner des jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à des organismes d'intérêt général définis par le CGI (Loi 2024-344 du 15-4-2024 art. 5).

Le décret du 20 février 2025 limite à 3 jours ouvrables par an le nombre de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer.

La valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accepte sa renonciation.

Ces modalités sont incorporées dans le Code du travail à l'article D 3142-82 nouveau.

Source : Décret 2025-161 du 20-2-2025