Newsletter – Mars 2024

Les échéances DSN du printemps 2024

Solde de la taxe d’apprentissage et CSA : rappel sur les obligations déclaratives en DSN

La Taxe d’Apprentissage et la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les employeurs concernés sont à déclarer et à payer annuellement.

La CSA (seulement pour les entreprises de 250 salariés et plus n’ayant pas d’alternants suffisants dans leur effectif) est attendue en mars 2024 sur la DSN d’avril 2024.

Le montant dû pour l’ensemble des établissements de l’entreprise, est à déclarer sur un seul établissement de l’entreprise (guide URSSAF 2023 des contributions formation et de la taxe d'apprentissage, p. 73) :

• En rubrique « Cotisation établissement - S21.G00.82 », avec la valeur « 079 - Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) »
• Sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.004 » : montant de la CSA (ce CTP a un taux à 100 %, il faut donc mentionner le montant de la CSA)

Les entreprises exonérées de CSA en raison de l’atteinte du quota requis d’alternants à l’effectif (à savoir soit 5 %, soit 3 % sous condition de progression) doivent le déclarer dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 », code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage », avec une valeur mentionnée à zéro.

La fraction solde de la taxe d’apprentissage (due au titre de l’année 2023) est attendue pour les entreprises assujetties au sein des DSN d’avril 2024. Ce solde de taxe d’apprentissage est à déclarer au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » avec la valeur « 076 - Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire ».

Ce solde doit être déclaré sur chaque établissement de l’entreprise (guide URSSAF précité, p. 61).

Concernant les DSN adressées à l’URSSAF, le solde de la taxe d’apprentissage doit également être déclaré au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » en rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004). La masse salariale annuelle 2023 est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %. Précisons également que les déductions du solde de la taxe d’apprentissage sont également déclarées annuellement.

La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (c. trav. art. L. 6241-4) est déclarée :

• + en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 », via le CTP 997 avec un montant de déduction exprimée en euros.
• En bloc « Code de cotisation - S21.G00.82.002 », sous la valeur « 077 - Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA »
• + en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 », via le CTP 996 avec un montant de déduction exprimée en euros