Newsletter – Novembre 2022

Actualité jurisprudentielle

Licenciement d’un salarié en situation
irrégulière

Faits et procédure

Mis à pied à titre conservatoire, un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement puis licencié pour défaut de titre de séjour.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir le paiement d’indemnités. La cour d’appel retient qu’il ressort de la lettre de licenciement que la seule faute reprochée au salarié est de ne pas avoir produit, en dépit de mises en demeure, un titre de séjour valable l’autorisant à travailler. Elle relève que cette absence d’autorisation n’est pas contestée par l’intéressé, en sorte que l’employeur n’avait d’autre choix que de procéder à son licenciement. Par conséquent, les juges du fond déboutent le salarié de sa demande en paiement d’un rappels de salaire pour la période antérieure au licenciement.

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

Solution

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel et relève que l’employeur n’avait invoqué aucune faute grave à l’appui du licenciement, de sorte que le salarié, en situation d’emploi illicite, avait droit au paiement du salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

En effet, si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute grave.

L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement. Seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période.

Source : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125