Juridique

Newsletter – Novembre 2023

07 Déc. 2023

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME.

La loi s'articule autour de 4 axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l'actionnariat salarié.

Deux mesures visent à généraliser les dispositifs de partage de la valeur :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d'entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. D'ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens. Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale (ou plus favorables)
  • À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale (notamment un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)) ou d'une prime de partage de la valeur (PPV). Les députés ont étendu cette obligation aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives)

Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour 5 ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement.

Le texte instaure une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels. Cette obligation concernera les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d'un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu'elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d'intéressement. La prise en compte des bénéfices pourra conduire à un supplément d'intéressement ou de participation ou à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage. Les entreprises déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation, au moment de la publication de la loi, devront engager une négociation d'ici le 30 juin 2024 sur la définition de leur bénéfice exceptionnel et comment il sera partagé avec les salariés.  

Le texte facilite aussi le versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime (ex. « prime Macron ») pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d'exonération (3 000 € ou 6 000 €) et pourra être placée sur un plan d'épargne salariale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.

Un nouveau dispositif facultatif dénommé « plan de partage de la valorisation de l'entreprise » est en outre prévu. Ce plan pourra être mis en place pour 3 ans par accord et devra bénéficier à tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, sauf accord d'entreprise plus favorable. En cas de hausse de la valeur de l'entreprise lors des trois années de durée du plan, les salariés pourront bénéficier d'une « prime de partage de la valorisation de l'entreprise ». Cette prime pourra être placée sur un plan d'épargne salariale.

Source : L. n° 2023-1107, 29/11/ 2023, JO 30/11/2023.