Newsletter – Novembre 2024

Proratisation du SMIC dans le calcul de la Réduction générale en cas d’absence

Petit rappel

La réduction générale permet de bénéficier d’allègements sur certaines cotisations patronales (assurances sociales, allocations familiales, AT/MP, Agirc-Arcco, Fnal, CSA et assurance chômage) sur les bas salaires (< 1.6 SMIC en 2024). Pour en bénéficier il faut absolument être assujettis à l‘assurance chômage. La réduction est annuelle. En revanche les déclarations sociales sont mensuelles donc il est possible d’appliquer une réduction mensuelle appelée « régularisation progressive ».

Le calcul de la réduction se fait en 2 étapes (Déterminer le coefficient T et Appliquer ce coefficient au salaire brut)

Coefficient = (T*/0.6) x [(1.6 x SMIC / Rémunération brute) -1]

*T = Coefficient maximum de la réduction (Somme des taux de cotisations et contributions patronales pouvant être exonérées) avec une valeur maximale en 2024 de 0.3194 pour les entreprises -50 salariés et 0.3234 pour les entreprises de + 50 salariés.

Si ce coefficient est inférieur ou égal à 0, la rémunération n’ouvre pas droit à la réduction.
Si ce coefficient est supérieur à 0, la réduction se calcule ainsi.

Réduction = coefficient x rémunération brute

Fiche consigne du GIP-MDS sur la proratisation du SMIC

Une mise à jour du 13 novembre 2024 vient préciser les valeurs attendues pour la proratisation de la valeur du SMIC utilisée dans le calcul de cette réduction qui s’incrémente en bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

• Rémunération perçue hors éléments non affectés par l’absence (Numérateur)
• Rémunération habituelle mois complet hors éléments non affectés par l’absence (Dénominateur)

En cas d’absence, la valeur du SMIC est alors corrigée du rapport entre la rémunération versée ce mois et celle qui aurait été versée si le salarié n’avait pas eu d’absence (éléments de rémunération non affectés par l’absence déduits du numérateur et du dénominateur).

En DSN, ça se passe comment ?

Dans le Bloc « Rémunération – S21.G00.51 », deux rubriques seront alors incrémentées de ces valeurs de SMIC :

• Type – S21.G00.51.011 : « 028 – Potentiel nouveau type de rémunération B » qui correspondra à la rémunération perçue hors éléments non affectés par l’absence.
• Type – S21.G00.51.011 : « 029 – Potentiel nouveau type de rémunération C » qui correspondra à la rémunération habituellement perçue pour un mois complet hors éléments non affectés par l’absence.

Tolérance en 2025

Ces nouvelles règles attendues en DSN s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2026, mais il est conseillé aux employeurs de se mettre en conformité dès que possible. L’année 2025 sera donc une année de tolérance déclarative !

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