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Newsletter – Octobre 2022
14 Nov. 2022
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14 Nov. 2022
Un salarié engagé dans une entreprise de sécurité est licencié le 8 avril 2013. Ce dernier conteste le bienfondé de son licenciement devant le conseil de prud’hommes en demandant notamment un rappel de 31 heures supplémentaires impayées et effectuées au cours des 3 dernières années.
Débouté en Cour d’appel, le salarié se pourvoi en cassation.
La Cour de cassation donne raison au salarié. Elle raisonne en deux temps :
Dans un premier temps sur la question de la preuve des heures supplémentaires. Pour rappel, la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires est partagée. Cela signifie qu’elle incombe non seulement au salarié mais également à l’employeur.
En l’espèce le salarié produisait des courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, des attestations de rendez-vous clients allant de 9h à 21h du lundi au samedi et parfois même le dimanche, ainsi qu’un récapitulatif des heures supplémentaires. Selon l’appréciation de la Cour de cassation, ces éléments étaient suffisamment précis pour démontrer la réalisation d’heures supplémentaires.
Dans un second temps, sur la question de l’accord tacite de l’employeur pour la réalisation d’heures supplémentaires.
En pratique, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et ce, en fonction des nécessités de service. Le salarié ne peut pas refuser de les effectuer sauf s’il dispose d’un motif légitime.
Cette approche a suscité la question des heures supplémentaires effectuées par les salariés, considérées par eux comme nécessaires à la réalisation de leurs missions de travail mais pour lesquelles l’employeur n’a formulé aucune demande.
La Cour de cassation régulièrement saisie de cette problématique a reconnu que certaines heures supplémentaires pouvaient être tacitement et implicitement admises par l’employeur.
En l’espèce la Cour suprême rappelle que l’absence de demande explicite de l’employeur n’exclut pas immédiatement la reconnaissance d’heures supplémentaires.
En effet, pour pouvoir reconnaitre l’existence d’heures supplémentaires, le salarié peut prouver :
L’employeur ne pourra pas s’exonérer du paiement des heures supplémentaires en se fondant sur l’absence de demande explicite d’effectuer ces heures. C’est pourquoi l’employeur doit veiller au temps de travail de ses salariés et intervenir s’il estime que ces derniers effectuent des heures qui n’ont pas lieu d’être. En tout état de cause, le seul fait de ne pas demander la réalisation d’heures supplémentaires ne suffira pas.
Source : Cass. Soc. 28 septembre 2022, n°21-13.496
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