Newsletter – Octobre 2024

Actualité législative et réglementaire

Publication de nouveaux modèles d’avis et d’attestation en matière de suivi de santé au travail

Un arrêté du 26 septembre 2024, publié au Journal officiel du 10 octobre 2024, prévoit de nouveaux modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.

Cette mise à jour intervient dans un but de se conformer à la loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail et à ses décrets d'application, l’ensemble ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, et le médecin praticien correspondant.

Quatre modèles dont modifiés :

• L’attestation de suivi, remise à l’issue de toutes les visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (à l'exception de la visite de préreprise)
• L’avis d’aptitude ou d’inaptitude, pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, remis à l’issue des visites d'aptitude réalisées à l'embauche, par le médecin du travail, et leurs renouvellements périodiques
• Les mesures d'aménagement de poste, qui accompagneront, selon les cas, soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite

Source : Arrêté du 26 septembre 2024, modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017, fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste