Newsletter – Septembre 2022

Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires étendue aux structures de 20 à 250 salariés

Le 16 août 2022, la loi « pouvoir d’achat » a prévu l’extension de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaire. Elle s’applique désormais aux structures de 20 à 250 salariés. Dans son communiqué du 30 septembre, le BOSS a défini le montant de cette déduction effective à compter du 1^er octobre 2022, prochainement confirmé par décret.

Avant l’extension du dispositif, seules les structures de moins de 20 salariés (ETP) bénéficiait de cette déduction forfaitaire qui s’élève à 3.50€/ heures supplémentaires et 10.50€/ jours supplémentaires pour un salarié sous convention de forfait en jours sur l’année. Ce dispositif est maintenu et entendu aux structures de 20 à 250 salariés. Ainsi, à partir du 1^er octobre 2022, les structures de 20 à 250 salariés bénéficient d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales soit 0.50€/ heures supplémentaires et 3.50€/ jours supplémentaires.

Aussi, dans un Groupement d’Employeurs l’effectif à prendre en compte pour vérifier son éligibilité à cette réduction est celui du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire que tous les salariés du Groupement doivent être comptabilisés aussi bien les salariés permanents, que les salariés mis à disposition.

Les informations seront confirmées prochainement pour la publication du décret au journal officiel.

Source : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/septembre/communique-1.html