Newsletter – Septembre 2024

Actualité jurisprudentielle

Indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle

Pour rappel, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double du montant de l'indemnité légale, qu'il soit en CDI ou en CDD. Il n'a besoin de justifier d'aucune ancienneté pour toucher cette indemnité.

Faits et procédure

Une salariée a été victime d’un accident de trajet en 1999 et placée en arrêt de travail. En 2011, le médecin du travail l’a déclaré inapte au poste mais apte à un poste avec aménagement. En l’absence de reclassement et de versement du salaire depuis mars 2011, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

Pour dire que la salariée pouvait prétendre à l'application de la législation professionnelle, l'arrêt retient qu'il est constant que l'accident subi par la salariée a été qualifié d'accident du travail.

L’employeur a décidé de former un pourvoi en cassation. Il reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié par elle-même si l’inaptitude de la salariée, constatée en 2011 prononcée après des arrêts de travail délivrés pendant deux ans pour maladie simple avait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail.

Décision

La Cour de cassation accède à la demande de l’employeur. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; à cette fin, il appartient aux juges du fond de vérifier si l’inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Source : Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-24.703

Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement

Faits et procédure

À la suite d’un accident du travail, un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail le 20 février 2018 et licencié le 4 mai 2018, après autorisation de l’inspecteur du travail, pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Cour d'appel

Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis, la Cour d’appel a retenu que ce dernier n’apporte aucun témoignage ni aucun document médical permettant d’accréditer la thèse d’une lésion brutale et soudaine et que faute de témoin direct et de constatations matérielles, un doute existe sur la réalité de l’accident du travail qui ne sera pas reconnu.

Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

Décision

Pour la Cour de cassation, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient alors de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie.

Source : Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-22.782