Newsletter – Septembre 2026

IJSS AT/MP : une baisse du plafond d’indemnisation à compter du 1^er novembre 2026

Annoncée dans notre précédente newsletter, la réforme des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est désormais confirmée. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 a été publié au Journal officiel du 1^er octobre.

Pour les sinistres survenus à compter du 1^er novembre 2026, la limite du salaire journalier de référence (SJR) servant au calcul des IJSS AT/MP passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Sur la base du plafond 2026, cela correspond à 108,62 € par jour, contre 400,82 € auparavant, soit l’équivalent d’environ 1,8 SMIC.

En conséquence, les montants maximaux bruts d’IJSS sont ramenés à :

• 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours correspondant à 60 % du SJR (contre 240,49 €) et à
• 86,90 € à partir du 29^e jour correspondant à 80 % du SJR (contre 320,66 €).

La réforme affectera principalement les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond d’environ 1,8 SMIC.

Lorsque l’employeur doit assurer un maintien de salaire légal ou conventionnel sous déduction des IJSS, la diminution de celles-ci peut augmenter le complément restant à sa charge. En l’absence de maintien de salaire, le salarié concerné subira directement la baisse de son indemnisation.

Les accidents de trajet sont également concernés.