Actu GE

Suppression du transfert d’effectifs vers les entreprises utilisatrices ?

15 Déc. 2024

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoyait, qu’à compter du 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition par un GE ne seraient plus, au sens du code de la sécurité sociale, pris en compte, ni dans l’effectif du groupement – à l’exception des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles -, ni dans celui des entreprises utilisatrices.

Suite au rejet le 4 décembre par l’Assemblée nationale du texte issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP), le PLFSS 2025 reste en discussion. Il pourrait revenir au Palais Bourbon pour une seconde lecture dans sa version adoptée au Sénat, version qui prévoit bien dans son Article 8 bis A (nouveau) la suppression du transfert d’effectifs vers les entreprises utilisatrices et ce dès le 1er janvier 2025.