Newsletter – Juin/Juillet 2025

Exonérations de cotisations « apprentis »

Comme nous l’évoquions dans notre newsletter paye de mars 2025, les exonérations salariales pour les apprentis ont été revues à la baisse par la LFSS 2025. Initialement, cette modification devait s’appliquer aux contrats d’apprentissage dont le premier jour d’exécution intervenait à partir du 1er mars 2025.

Finalement, le BOSS a précisé que la date de référence à retenir est celle de la signature du contrat d’apprentissage. Ainsi, les contrats signés avant le 1^er mars 2025, même si leur exécution débute après cette date, peuvent continuer à bénéficier du régime d’exonération antérieur.

Réforme des saisies sur salaire : que deviennent les procédures en cours au 1^er juillet 2025 ?

Pour rappel, à compter du 1^er juillet 2025, la gestion des saisies sur rémunération sera confiée aux commissaires de justice. Quelques précisions importantes viennent d’être apportées concernant la mise en œuvre pratique de cette réforme.

Les procédures de saisie en cours au 1^er juillet 2025 seront suspendues : l’employeur devra cesser de verser les sommes au régisseur du greffe du tribunal judiciaire. Tout paiement effectué après cette date sera automatiquement rejeté.

Les greffes des tribunaux judiciaires transmettront ensuite les dossiers en cours aux commissaires de justice. À compter de cette transmission, le créancier disposera d’un délai de trois mois pour confirmer au commissaire de justice compétent sa volonté de poursuivre la procédure de saisie selon les nouvelles modalités. Si tel est le cas, un commissaire de justice répartiteur sera désigné.

Le commissaire de justice répartiteur informera l’employeur de la reprise de la procédure de saisie. Cette notification pourra intervenir au cours du second semestre 2025, voire en 2026.

Dans l’attente de ce courrier, l’employeur ne doit plus pratiquer de retenue sur salaire et doit verser l’intégralité de la rémunération au salarié concerné.

🔍 Point de vigilance : la saisie sur rémunération ne prend fin qu’à réception d’une mainlevée délivrée par le commissaire de justice répartiteur. L’employeur ne doit donc pas arrêter les versements de sa propre initiative, même s’il estime que la dette est soldée. En cas de trop-perçu, c’est le commissaire de justice répartiteur qui procédera, le cas échéant, au remboursement au salarié..

(Pour aller plus loin : le site de la profession des commissaires de justice)

Protection des salariés engagés dans un projet PMA ou adoption

Jusqu’à présent, une salariée engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficiait déjà de la même protection qu’une salariée enceinte en matière d’embauche, de mutation et de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai. Concrètement, l’employeur ne pouvait pas prendre en considération la PMA pour refuser une embauche, rompre un contrat en période d’essai ou imposer une mutation.

Depuis le 2 juillet 2025, cette protection contre les discriminations est étendue à l’ensemble des salariés engagés dans un projet parental, qu’il s’agisse d’une PMA ou d’une adoption. Sont désormais protégés :

• Les salariés hommes engagés dans un parcours de PMA
• Les salariés, hommes et femmes, engagés dans une démarche d’adoption

Le périmètre de la protection s’élargit également pour couvrir toutes les dispositions visant à garantir l’égalité professionnelle : rémunération, accès à la formation, qualification, classification, promotion…

Autorisations d’absence élargies

Désormais, les autorisations d’absence jusque-là réservées aux salariées engagées dans une PMA s’appliquent également :

• Aux salariés hommes engagés dans une PMA
• À l’autre membre du couple (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) salarié de la personne bénéficiant de la PMA

De plus, une autorisation d’absence spécifique est instaurée pour les salariés engagés dans une démarche d’adoption, afin de se présenter aux entretiens obligatoires pour obtenir l’agrément. Un décret à paraître fixera prochainement le nombre maximal d’absences autorisées.

Ces absences :

• N’entraînent aucune réduction de rémunération
• Sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l’ancienneté

(Loi 2025-595 du 30 juin 2025, JO 1^er juillet)

Financement de l’apprentissage

La loi de finances pour 2025 a instauré une participation financière obligatoire des employeurs pour la prise en charge des contrats d’apprentissage visant des diplômes ou titres de niveau Bac +3 et au-delà.

Les décrets d’application viennent de paraître et précisent les modalités :

• Pour tout contrat conclu à compter du 1^er juillet 2025, le reste à charge pour l’employeur sera de 750 euros par contrat.
• En cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours (« période d’essai »), la participation de l’employeur est fixée à 50 % du montant payé par l’OPCO au CFA, calculée au prorata temporis du nombre de jours effectués, dans la limite de 750 euros.
• Si le contrat est rompu de manière anticipée et qu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur pour le même cursus, une participation forfaitaire de 200 euros sera laissée à la charge de ce nouvel employeur.

Le CFA facturera directement l’employeur à l’issue de la période d’essai de 45 jours.

Formation à distance : prise en charge minorée

Un second décret prévoit que lorsque la formation théorique est réalisée à distance à hauteur de 80 % ou plus, l’OPCO appliquera une minoration de 20 % de sa prise en charge. La prise en charge par l’OPCO ne pourra toutefois pas être inférieure à un plancher de 4 000 euros.

(Décrets 2025-585 et 2025-586 du 27 juin 2025, JO du 29 juin)

DPAE : signalement en DSN à compter de 2026

À partir de 2026, la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) pourra être transmise directement via la DSN grâce au nouveau signalement « Déclaration Préalable à l’Embauche ».

La date exacte d’ouverture du service n’est pas encore connue, mais sa mise en place est prévue dans la norme P26V01, pour une première phase dédiée aux employeurs du régime général, avant une extension au régime agricole dans un second temps.

Comme pour la DPAE classique, le signalement devra être adressé dans les 8 jours précédant l’embauche et sera obligatoire pour chaque contrat conclu avec un futur salarié.

Points de vigilance à l’envoi du signalement DPAE via DSN :

• Bien renseigner le Service de Prévention et de Santé au Travail ;
• Vérifier la date d’embauche prévisionnelle : si elle diffère de la date réelle, la corriger dans le logiciel de paie afin de l’ajuster dans la DSN mensuelle ;
• Indiquer l’heure prévisible d’embauche, à préciser en heures et minutes ;
• Mentionner la durée de la période d’essai, exprimée en nombre de jours (hors renouvellement éventuel). Pour les CDD, cette information ne sera à renseigner que pour les contrats de plus de six mois.

À l’issue de l’envoi du signalement :

• Un Compte Rendu Métier (CRM 126) sera mis à disposition sur Net-entreprises, reprenant les informations habituelles de l’accusé de réception de la DPAE.
• Un CRM identité remplacera les BIS (Bilan d’Identification des Salariés) transmis actuellement.

À noter : Les autres canaux de transmission (EDI, API, EFI) resteront disponibles.

(Pour aller plus loin : Fiche 3300 – Net-entreprises)

Versement des IJSS : l’obligation de se soumettre au contrôle médical

Pour percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), un salarié en arrêt de travail doit respecter plusieurs obligations :

• Transmettre son arrêt de travail à la CPAM dans un délai de 48 heures
• Observer les prescriptions du praticien
• Respecter les heures de sortie autorisées
• S’abstenir d’exercer toute activité non autorisée
• Informer sans délai la caisse de toute reprise anticipée d’activité
• Et se soumettre aux contrôles médicaux organisés par la CPAM

Précision importante apportée par la jurisprudence :

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ne peut pas compromettre cette obligation de contrôle en séjournant temporairement hors de France, sauf à organiser ce déplacement pour rester contrôlable.

En l’espèce, un salarié avait séjourné à l’étranger pendant son arrêt maladie. Le Conseil d’État a jugé qu’un déplacement entraînant un changement d’adresse temporaire doit être organisé de manière à permettre à la CPAM de réaliser les contrôles nécessaires.
En conséquence, dès lors que le séjour à l’étranger rend impossible tout contrôle médical, l’organisme de Sécurité sociale est fondé à suspendre le versement des IJSS pour toute la durée du séjour.

(Cass. civ. 5 juin 2025, n°22-22834)

Règles de rattachement en matière de calcul des cotisations et contributions sociales

L’administration vient d’actualiser le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale), au chapitre 5 consacré au fait générateur des cotisations et contributions sociales (Rubrique « Assiette générale »).

Depuis janvier 2025, la règle générale prévoit que la législation applicable en matière d’assiette, de taux, de plafond et d’exonérations est celle en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.

Certaines dérogations existaient déjà, notamment selon que les sommes étaient versées en cours de contrat ou après la rupture du contrat.

Ce qui change :

Les nouvelles précisions apportées par le BOSS s’appliqueront à partir du 1^er juillet 2025, mais feront l’objet d’une phase pilote jusqu’au 1^er janvier 2027 : les employeurs peuvent donc continuer à appliquer les anciennes règles à titre transitoire.

Sommes versées en cours de contrat de travail

Sommes versées après la rupture du contrat de travail

(Pour aller plus loin : BOSS – Chapitre 5 – Fait générateur)