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« Zones France Ruralités Revitalisation » : les GE peuvent être concernés !

07 Juin 2024

Le nouveau dispositif de zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR) adopté en Loi de finances pour 20241, va entrer en vigueur le 1er juillet prochain (et jusqu’au 31 décembre 2029), remplaçant ainsi les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Cette réforme vise à améliorer la revitalisation des ruralités mais aussi à simplifier et améliorer la lisibilité des dispositifs de soutien à la ruralité.

Les conditions d’éligibilité sont prévues aux articles 44 quindecies et 44 quindecies A du Code Général des Impôts. Les entreprises doivent :

  • Être créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 et être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92
  • Avoir établi leur siège social ainsi que l'ensemble de leur activité et de leurs moyens d'exploitation dans les zones concernée
  • Employer moins de 11 salariés. L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
  • Ne pas exercer une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime
  • Ne pas avoir un capital détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés

Les Groupements d’Employeurs sont donc pleinement concernés, dès lors qu’ils remplissent les conditions ci-dessus, notamment d’effectif.